LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit commercial
  3. Irrégularité d'un contrôle d'alcoolémie

Irrégularité d'un contrôle d'alcoolémie

Publié le : 01/12/2013 01 décembre déc. 12 2013
Droit routier

L'irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d'entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique .En l'espèce un contrevenant a été soumis à un contrôle de dépistage de l'alcoolémie par des agents de police municipale ayant la qualité d'agents de police judiciaire adjoints qui venaient de constater qu'il avait commis une contravention au code de la route ; il  a ensuite été remis à un agent de police judiciaire de la police nationale, puis soumis à une vérification par éthylomètre qui a permis de caractériser un taux d'alcoolémie de 1,22 mg par litre .
La Cour de Cassation a estimé  que le dépistage d'alcoolémie effectué par les agents de police judiciaire adjoints était irrégulier du fait qu'il n'avait pas été réalisé sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire Elle en tire la conséquence  que cette nullité  entraînait  celle de la procédure ultérieure ( c'est-à-dire la vérification par éthylomètre ) .

La leçon à en tirer :
1 )  l'alcoolémie peut être vérifiée par un agent de police judiciaire sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire . Si cela n'est pas le cas la vérification d'alcoolémie doit être annulée .
2 ) cette nullité entache le contrôle ultérieur par éthylotest.

C'est une logique juridique indiscutable .
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 164 165 166 167 168 169 170 > >>