Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur
Publié le :
09/03/2017
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Source : www.lemoniteur.frPour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opéré par la loi Macron, un arrêté vient de mettre à jour le modèle-type de notice d’information relative au contrat de construction de maison individuelle (CCMI). En effet, dans sa rédaction issue de l’article 210 de la loi Macron du 6 août 2015, l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation fixe la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d’ouvrage dans les CCMI à 10 jours (contre 7 auparavant)... Lire la suite
Historique
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Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur
Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017Droit immobilier / Droit de la constructionPour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opé...Source : www.lemoniteur.fr
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Données personnelles : la loi est une chance - Les Echos Business
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Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette
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Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
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Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ? – L'écho des seniors
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La mairie peut imposer l'installation d'un lampadaire sur la façade d'une maison - Maison individuelle - Le Particulier
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Rupture anticipée du CDD injustifiée : une indemnisation différente selon l’auteur de la rupture - Editions Tissot
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DIVORCER : Comment faire ? Intervention de Véronique Billon, avocat du cabinet à la Faculté de Droit de BREST le 16 mars à 18h00
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017PublicationsMaître Véronique Billon, interviendra le jeudi 16 mars à 18h00 à la Faculté d...
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Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty
Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’ê...Source : www.leparisien.fr
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Locataires retraités, vous avez des droits ! – L'écho des seniors
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Radars embarqués : bientôt tous pénalisés ? | Dossier Familial
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Précisions sur les mesures d’encadrement des loyers commerciaux - DEFRÉNOIS
Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017Droit commercial / Baux commerciauxLors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été...Source : www.defrenois.fr
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Entretien professionnel : quelles sont vos obligations en 2017 ? - Editions Tissot
Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017Droit du travail - EmployeursVous avez très certainement fait passer à vos salariés un entretien professio...Source : www.editions-tissot.fr
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Le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux... via Jurisprudentes
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Pension alimentaire : fixation et versement ? via service-public.fr
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