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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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13/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
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Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat
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13/02/2026
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Dans le 49.3 sur le budget, le gouvernement a conservé des amendements issus...
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Accidents de trajet : quelles sont les dispositions réglementaires applicables ?
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13/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Accidents de la circulation, glissades, chutes… Lors des trajets entre le dom...
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Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
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12/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des...
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
Publié le :
10/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...
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Carte grise 2026 Des tarifs en légère hausse
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10/02/2026
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les tarifs du cheval fiscal ont quasiment tous été déterminés par les régions...
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Vers l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans ?
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09/02/2026
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En interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de quinze ans...
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Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
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09/02/2026
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Droit du travail - Salariés
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a e...
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Franchir une ligne de dissuasion : que prévoit exactement le Code de la route ?
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06/02/2026
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le Code de la route encadre strictement le franchissement des lignes de dissu...
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Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
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06/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », d...
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Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
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06/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservi...
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Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
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05/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pr...
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Tout savoir sur les frais bancaires
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement...
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Portabilité des garanties santé : la liquidation judiciaire ne suffit pas à y mettre fin
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04/02/2026
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation a récemment précisé les conditions de cessation de la po...
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Assurance auto, moto, vélo, trottinette : comment ça marche ?
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03/02/2026
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Vous êtes propriétaire d’une voiture, d’une moto ou d'une trottinette électri...
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Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
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02/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans...
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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02/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...
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Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs
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02/02/2026
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’u...
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
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30/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur...
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Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
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29/01/2026
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un...
