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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
Publié le :
01/08/2025
01
août
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08
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...
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Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail
Publié le :
01/08/2025
01
août
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08
2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les nombreuses propositions mises sur la table lors du CNPST (comité national...
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Permis suspendu malgré une relaxe : l’État condamné pour excès de zèle
Publié le :
01/08/2025
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2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure a...
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La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques
Publié le :
31/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Commission européenne a proposé de renforcer la protection des travailleur...
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Ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans
Publié le :
30/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Deux décrets du 15 juillet 2025 abaissent l'ouverture du droit à la retraite...
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Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
Publié le :
30/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, l...
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le :
29/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
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IA : la CNIL finalise ses recommandations sur le développement des systèmes d’IA et annonce ses futurs travaux
Publié le :
28/07/2025
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juillet
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07
2025
La CNIL publie ses dernières fiches IA, en précisant les conditions d’applica...
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Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
Publié le :
28/07/2025
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juillet
juil.
07
2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démo...
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Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?
Publié le :
25/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L’arrêt maladie longue durée est une période d’inexécution temporaire du cont...
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Permis de conduire : 28 h de conduite obligatoires, rendre l’épreuve pratique payante... les pistes proposées par les auto-écoles
Publié le :
25/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Les auto-écoles ont proposé des solutions au gouvernement mercredi pour racco...
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Tout savoir sur l’évaluation des risques professionnels et le document unique
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
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07
2025
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUE...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
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07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
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Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
Publié le :
23/07/2025
23
juillet
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07
2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légit...
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Indemnités journalières : vers un montant unique pour tous les salariés ?
Publié le :
23/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Sécurité sociale française fait face à un déséquilibre budgétaire persista...
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Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
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07
2025
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Pour rappel, les professionnels de l’automobile peuvent obtenir une habilitat...
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Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
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07
2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitu...
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
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07
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En matière d’enlèvement international d’enfant, l’article 13b de la Conventio...
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Cotisation AGS : pas de changement en juillet
Publié le :
21/07/2025
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juillet
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07
2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salaires...
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IA : La Commission européenne a publié son peu contraignant code de bonne conduite
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
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07
2025
Bruxelles a publié mercredi son code de bonne conduite « pour les intelligenc...
