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Contrôle technique : ce qui change pour mieux protéger les automobilistes
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
À partir du 1er janvier 2026, lors du contrôle technique, les propriétaires d...
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Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne...
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Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
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Règlement européen sur les services numériques : une amende infligée à X
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L'Union européenne (UE) a sanctionné le réseau X. Cette sanction est la premi...
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Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes
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Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En tant qu'employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœu...
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[Podcast] Les nouvelles règles du permis de conduire dans l’Union européenne
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12/12/2025
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Cette semaine marque une étape importante pour les automobilistes européens :...
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Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il ref...
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants...
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Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au pa...
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Aide aux ménages -Ce qu’il faut savoir sur la prime de Noël 2025 : montant, date de versement… | Service Public
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La prime de Noël est une aide exceptionnelle attribuée à certains bénéficiair...
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Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
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Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employe...
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Entretien auto. Quelles réparations inquiètent le plus les Français ?
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Une étude révèle quels prix intéressent le plus les internautes français en m...
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Les fondements de la science fondamentale génèrent de nouvelles technologies
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Peu de gens savent qu’au Vietnam, une entreprise a choisi de partir des "raci...
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
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Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...
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Paiement trimestriel des cotisations sociales : optez d’ici fin décembre !
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Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?
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Jusqu’à deux mois supplémentaires : le Sénat approuve la mise en place d'un nouveau congé de naissance à partir de 2027
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Ce congé supplémentaire de naissance s'ajoutera aux congés maternité et pater...
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Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
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02/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d...
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Bonus écologique 2026. L’aide augmentée pour l’achat d’un véhicule électrique
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Le ministre de l'Économie, Roland Lescure, a annoncé ce 26 novembre le mainti...
