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Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
Publié le :
18/04/2025
18
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2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient i...
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Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur
Publié le :
18/04/2025
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avril
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2025
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur...
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Publié le :
18/04/2025
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avril
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les...
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le :
18/04/2025
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avril
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...
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Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
Publié le :
17/04/2025
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avril
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2025
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revir...
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Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
Publié le :
16/04/2025
16
avril
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2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir...
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Salariée enceinte : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Publié le :
16/04/2025
16
avril
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2025
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Une grossesse est toujours un moment charnière dans la vie d’une femme. Pour...
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Loi d'orientation des mobilités (LOM) : les principales dispositions relatives aux véhicules et aux bornes de recharge
Publié le :
15/04/2025
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avril
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2025
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
La Loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019 (loi...
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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
Publié le :
15/04/2025
15
avril
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04
2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié n...
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le :
15/04/2025
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avril
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
Publié le :
11/04/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission d...
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le :
10/04/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les bien...
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SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
Publié le :
09/04/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporte...
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Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence principale à l'étranger
Publié le :
09/04/2025
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Déblocage anticipé de l'épargne salariale pour l'acquisition d'une résidence...
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La réforme du permis de conduire vire au pugilat
Publié le :
08/04/2025
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
La réforme de l’apprentissage du permis de conduire en cours de discussion va...
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Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
Publié le :
07/04/2025
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avril
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2025
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenc...
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
Publié le :
07/04/2025
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avril
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil...
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le :
04/04/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...
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Sécurité routière: un accord pour moderniser les règles européennes du permis de conduire
Publié le :
04/04/2025
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Le Parlement et le Conseil se sont mis d'accord sur des règles prévoyant un p...
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L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023
Publié le :
04/04/2025
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04
2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chif...
