LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle

Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
Source : votreargent.lexpress.fr
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation familiale le pouvoir de modifier les pensions alimentaires. Le Conseil constitutionnel a dit non... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>