LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?

À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet rétroactif du mariage... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>