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Vente auto : la clause de non-garantie du kilométrage est inopérante

Auteur : Bruno COURTET
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017
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L'acheteur  d'un véhicule d’occasion  a toujours la possibilité de demander l'annulation de la vente pour inexactitude  du kilométrage indiqué, même si celui-ci n’a pas été  garanti. C’est la solution dégagée par la Cour de Cassation le 26 novembre 2016 .

Une entreprise a acquis  dans un garage un véhicule d'occasion Le kilométrage indiqué mais non garanti était  de 83 000 kilomètres. Ensuite  lors d'une réparation chez un autre garagiste il est apparu  que le kilométrage réel était  de  187 000 km au lieu des 83 000 km indiqués à  l'acte de vente. L’acheteur a demandé   l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la voiture vendue .

La cour d'appel a rejeté la demande du fait de la clause de non-garantie du kilométrage

Cette décision a été cassée et il été décidé que  la clause de non-garantie ne fait pas obstacle à une annulation de la vente fondée sur la violation de l’obligation de délivrance.

Cette décision pose un réel problème juridique puisqu’elle rend de fait impossible la vente d’un véhicule à kilométrage non garantie  puisque l’acheteur aura toujours possibilité d’en demander l’annulation . Il y a là une source d’insécurité juridique importante .

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-17.497
Article 2 ter du décret n°78-993 du 4 octobre 1978
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