Véhicules en déclaration d’achat : obligation de la plaque W garage
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comCe décret vise à encadrer plus strictement la circulation des véhicules acquis sous déclaration d’achat par des professionnels de l’automobile, dans le but de lutter contre certaines pratiques d’évitement des règles de contrôle... Lire la suite
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Remise du rapport sur l’intelligence artificielle au sein de la justice
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