Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire - Le monde du droit
Publié le :
08/06/2016
08
juin
juin
06
2016
Source : droit-public.lemondedudroit.frPour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de construire, le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
Des propriétaires, ayant leur maison située à proximité immédiate du terrain sur lequel le maire de la ville a délivré à une société un permis de construire un immeuble, ont saisi le tribunal administratif de Marseille afin qu'il annule pour excès de pouvoir ledit permis... Lire la suite
Historique
-
L'assurance-vie ne tombe pas dans la communauté matrimoniale
Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt q...Source : tempsreel.nouvelobs.com
-
Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit immobilierLe contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et...Source : www.net-iris.fr
-
La société OCEAJURIS se rapproche du réseau d'avocats EUROJURIS
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Informations généralesLa Société OCEAJURIS est heureuse de vous faire part de son rapprochement ave...
-
Conservation des données de connexion : pour le gouvernement, tout va bien
Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016Droit des NTICQuelles sont les conséquences de l’invalidation par la CJUE de la directive C...Source : www.nextinpact.com
-
Vers une surveillance permanente des automobilistes
Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016Droit routierUn projet de loi dit de «modernisation de la justice au XXIe siècle» légalise...
-
Vincent Lambert : la tutelle de sa femme remise en cause devant la cour d’appel
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNouveau rebondissement dans l’affaire Vincent Lambert, jeudi 9 juin. L’avocat...Source : www.lemonde.fr
-
Protection des données personnelles : les 4 choses à savoir
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Droit des NTICAlors que les plaintes déposées auprès de la CNIL en 2015 ont atteint un nouv...Source : www.net-iris.fr
-
Majoration du quotient familial : que faut-il entendre par vivre seul ?
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe simple fait que deux personnes sans lien de parenté vivent à la même adres...Source : www.net-iris.fr
-
L'employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances - EFL
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésMême installée sur l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise pour le...Source : www.efl.fr
-
Le droit du travail est-il soluble le droit pénal ? Rebondissement dans l’affaire Kerviel
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Droit du travail - SalariésLe 7 juin, le Conseil de Prud’hommes de Paris a condamné la Société Générale...
-
Intempéries : un dispositif d'aide d'urgence pour les assurés du RSI
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Informations généralesLe RSI a informé ses cotisants indépendants touchés par les dernières intemp...
-
Facebook peut toujours pister les internautes non-inscrits pour la publicité
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit des NTICLe réseau social obtient une rallonge de 3 mois de la part de la Cnil. Facebo...Source : www.clubic.com
-
Expropriation : le Gouvernement n’entend pas modifier la procédure d’extrême urgence DEFRÉNOIS - lextenso éditions
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit immobilierBeaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois a...Source : www.defrenois.fr
-
Un voisin n'a pas en cette seule qualité un intérêt à agir contre un permis de construire - Le monde du droit
Publié le : 08/06/2016 08 juin juin 06 2016Droit immobilier / Droit de la constructionPour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un permis de...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
-
Application volontaire d’une convention collective : jusqu’où l’employeur est-il engagé ? - Editions Tissot
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursTout employeur lié par une convention collective doit l’appliquer à ses salar...Source : www.editions-tissot.fr
-
En cas de divorce "amiable", le regard du juge est nécessaire pour protéger les enfants
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineChaque année, 60.000 enfants sont concernés par des procédures de divorce par...Source : www.huffingtonpost.fr
-
Politique pénale du gouvernement : une reprise en main musclée ? Ou une pré-électorale rodomontade ?
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Informations généralesLe garde des Sceaux vient de diffuser une circulaire de politique pénale, cel...
-
Exonération de l’employeur en matière de harcèlement moral
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Droit du travail - EmployeursL’employeur, on le sait, est tenu à une obligation de sécurité de résultat en...
-
Intervention de Véronique Billon le 10 Juin 2016 au CIDFF sur la prise en charge de l'enfant d'un proche
Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVous prenez en charge l’enfant d’un proche : Comment exercer l’autorité ...Source : www.egalitefemmeshommes-brest.net
-
Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?
Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les resso...Source : edito.seloger.com