Un témoignage anonyme ne suffit pas pour prouver une faute invoquée à l'appui d'un licenciement
Publié le :
10/10/2018
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Source : www.efl.frPour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage... Lire la suite
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Accélérer le permis probatoire : nouvelle formation en 2019
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Le faux ami : complicité de conduite en état alcoolique sans permis et homicide involontaire
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Droit-fiction 2041 - Quel est le responsable d'un accident mortel impliquant des véhicules automobiles autonomes ?
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