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Un nouveau droit à la décontraction … la déconnexion !

Auteur : Bruno COURTET
Publié le : 06/01/2017 06 janvier janv. 01 2017
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Le code de travail a été modifié le 1 er janvier 2017  afin de  permettre au salarié d'exercer son droit à la déconnexion pour assurer le respect de ses temps de repos et de congés. Les entreprises sont tenues d'ouvrir une négociation, d'établir une charte ou encore de prévoir des modalités de déconnexion. Le salarié pourra ainsi  plus facilement faire reconnaitre burn-out et harcèlement moral.

On ne peut qu’applaudir à une telle mesure .

Ce nouveau droit apparait à l’occasion d’ une modification de l'article L.2242-8 du code du travail.

L'objectif de ce nouveau  droit  est d'assurer à un salarié que ses temps de repos et de congé ainsi que sa vie personnelle et familiale soient préservés. Une entreprise ne peut donc plus solliciter à des fins professionnels l'un de ses salariés en dehors de son temps de travail. Il n’existe cependant pas de sanction en cas de non respect de ce droit .

Seules les entreprises de plus de 50 salariés sont contraintes d'ouvrir une négociation sur ce sujet.  A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.Cette charte va définir ces modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques,

 Pour les petites entreprises, des modalités de déconnexion de leur personnel cadre devront avoir été déterminées. Si le droit à la déconnexion n'est pas garanti, les cadres auront alors la possibilité de dénoncer le forfait jour/heure et d'exiger le paiement d'heures supplémentaires.

Si les entreprises ne jouent pas le jeu  de ne pas appliquer de droit à la déconnexion, aucune amende ou mesure  quelconque n'est prévue.

 En revanche, il sera  alors plus facile pour un salarié de démontrer que les sollicitations professionnelles adressées en dehors de ses heures de travail participent à un stress au travail, du burn-out, voire du harcèlement moral.

Prudence , donc !
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