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Un bailleur d'un restaurant-brasserie doit fournir à son locataire de système d’extraction de l’air pollué.

Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014

La Cour de cassation dans un arrêt de la 3ème chambre civile en date du 13 juillet 2010 a affirmé que le bailleur manque à son obligation de délivrance en donnant en location un local à usage exclusif de restaurant-brasserie dépourvu de système d’ext ...

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