Taxe communale sur la cession de terrains constructibles et démembrement de propriété : attention à l'abus de droit

Historique

• Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale - Ministère du Logement et de l'Habitat durable
  Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016
  Droit immobilier
  Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite de...
  Source : www.territoires.gouv.fr
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• La Sacem sécurise ses données personnelles
  Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016
  Droit des NTIC
  La correspondante informatique et liberté de la société de gestion de droits...
  Source : business.lesechos.fr
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• Un nouveau droit : la déconnexion ?
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Publications
  Les mails professionnels, c’est bien connu, sont consultés le soir, le dimanc...
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• Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière
  Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Quelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne p...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Le droit collaboratif vu par le cabinet d'avocats Océajuris
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit collaboratif
  Le droit collaboratif est né aux États-Unis au début des années 1990 sous l'i...
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• Taxe communale sur la cession de terrains constructibles et démembrement de propriété : attention à l'abus de droit
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Sensibilisation au risque amiante - Editions Tissot
  Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016
  Droit du travail - Salariés
  Le CHSCT de l'Unité de traction Marseille Blancarde de la SNCF décide de reco...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Droit immobilier
  Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction d...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Me Bruno COURTET animera un atelier sur le Droit Numérique le 27 avril prochain, attention place limitées !
  Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
  Publications
  Le monde du numérique n’est pas une jungle, les entreprises peuvent s’y senti...
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• En périphérie de Toulouse, l’Etat demande la destruction d’un équipement qu’il finance - Urbanisme et aménagement
  Publié le : 10/03/2016 10 mars mars 03 2016
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un des chantiers emblématiques de la ville de Cornebarrieu pourrait être stop...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• L'habilitation familiale pour protéger un proche est accordée par le juge des tutelles - Le Particulier
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un nouveau dispositif dénommé "habilitation familiale" permet aux proches d'u...
  Source : www.leparticulier.fr
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• Transfert d’hébergement : 100 000 € pour violation d’engagement de confidentialité  | Legalis.net
  Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
  Droit des NTIC
  Par un jugement du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condam...
  Source : www.legalis.net
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• L’aide à l’embauche PME : un coup de pouce 100% décisif ?
  Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016
  Droit du travail - Salariés
  Grâce à cette nouvelle prime, l’employeur peut toucher jusqu’à 4.000 euros pa...
  Source : business.lesechos.fr
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• Chaînes Facebook : la Gendarmerie recommande de ne pas publier de photos d’enfants
  Publié le : 04/03/2016 04 mars mars 03 2016
  Droit des NTIC
  Les autorités demandent aux parents de ne pas publier les photographies de le...
  Source : www.clubic.com
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• "SOS papa": Ils réclament le retour de leurs enfants
  Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Beaucoup de parents sont privés de leurs enfants à la suite d'un divorce. L'a...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Entretien professionnel et entretien d’évaluation, vérifiez les conventions collectives ! - Editions Tissot
  Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016
  Droit du travail - Salariés
  Conventions collectives : l’entretien professionnel, le faux-ami de l’entreti...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Permis de conduire : pourquoi les auto-écoles veulent le report de la réforme
  Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
  Droit routier
  Depuis ce matin, des postiers font passer l'examen du code de la route. Les e...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Puis-je avancer la date de fin d'un CDD par la signature d'un avenant ? - Editions Tissot
  Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
  Droit du travail - Employeurs
  Puis-je avancer la date de fin d'un CDD par la signature d'un avenant ?Lorsqu...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Simplification du droit de la famille : le décret enfin publié !
  Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’ordonnance « famille » du 15 octobre 2015 a élargi la compétence du juge du...
  Source : www.efl.fr
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• “Nous sommes désormais dans une législation de la donnée” par François Rogghe CIL
  Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
  Droit des NTIC
  François Rogghe est à la fois correspondant informatique et liberté (CIL), ch...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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