Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler

Historique

• Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation dé...
  Source : www.leparisien.fr
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• Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19,...
  Source : www.efl.fr
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• Est-il possible de suspendre l'assurance auto pendant le confinement ?
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit routier
  Confinement oblige, la plupart des véhicules sont inutilisés. L’idée de suspe...
  Source : www.dna.fr
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• Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescrip...
  Source : www.efl.fr
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• Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  De septembre à octobre 2019, le réseau social LinkedIn a fait appel au cabine...
  Source : lepetitjournal.com
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• Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garde...
  Source : www.service-public.fr
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• Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Cousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil...
  Source : www.boursorama.com
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• Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  (NPU) Droit de la famille
  La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  L’index de l’égalité professionnelle a pour but d'aboutir à une véritable éga...
  Source : www.efl.fr
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• Le Coronavirus justifie-t-il la rupture d'une promesse d'embauche ou d'une période d'essai ?
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  L'incertitude dans laquelle se trouvent les entreprises sur leur avenir écono...
  Source : www.efl.fr
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• RGPD : deux ans plus tard tout n'est pas achevé
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit des NTIC
  Les clubs utilisateurs des solutions Oracle et l’USF (utilisateurs SAP) se so...
  Source : www.cio-online.com
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• Covid-19 : Le report de l’échéance Urssaf du 15 mars 2020 ?
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement à l'Urssaf des cot...
  Source : www.efl.fr
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• Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Assemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanit...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• COVID 19 - Contenu synthétique des ordonnances
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Publications
  1. Soutien économique aux entreprises Fonds de solidarité aux entreprises...
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• Covid 19 et Télétravail : quelles conditions de mise en place ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  Afin de limiter la propagation du coronavirus, il est demandé aux entreprises...
  Source : www.service-public.fr
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• Un virus informatique est-il un cas de force majeure ?
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit des NTIC
  La cour d'appel de Paris estime qu'un virus informatique ne présente ni un ca...
  Source : juridiconline.com
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• Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur...
  Source : www.juridiconline.com
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