Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Publié le :
20/04/2023
20
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comEngagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa période d’essai, puis saisi la juridiction prud’homale, afin que soit rectifiée l’attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d’essai à l’initiative du salarié »... Lire la suite
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Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailSaisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de dél...Source : www.lemag-juridique.com
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Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
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Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif im...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Incendie OVH : une deuxième condamnation (plus lourde)
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Droit des NTICEn indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauveg...Source : www.droit-technologie.org
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Taxes sur les véhicules de tourisme : une nouvelle échéance en mai !
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Travaux de maintenance : priorité au dépannage ou à la sécurité ?
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