Rupture brutale du contrat : compétence exclusive de la cour de Paris - Legalis
Publié le :
15/03/2017
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Source : www.legalis.netPar deux arrêts des 8 décembre 2016 et 2 mars 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la décision du tribunal de commerce de Marseille qui avait débouté la société Open Up de ses demandes de résolution d’un contrat de développement de site web. Elle s’est, en revanche, déclarée incompétente pour statuer sur la question de la rupture brutale et abusive du contrat par le client, en raison de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en la matière. Selon les articles L. 442-6 III, al. 5 et D. 442-3 du code de commerce en vigueur depuis le 1er décembre 2009, la cour de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les demandes relatives à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce. Reste à savoir si le prestataire informatique va poursuivre son action auprès de la cour parisienne vu le faible enjeu financier de l’affaire. Il avait demandé et obtenu 1 000 € pour l’indemnisation de la rupture brutale du contrat par le tribunal de commerce... Lire la suite
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Le CDD sous condition suspensive - La Gazette du Palais
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Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès - Fiscalonline
Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe député de Haute-Savoie Cyril Pellevat a interrogé le gouvernement sur la f...Source : www.fiscalonline.com
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Remplir la DSN grâce à la liste des conventions collectives en ligne - Editions Tissot
Publié le : 10/03/2017 10 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursDepuis janvier 2017, sauf exceptions, la plupart des entreprises ont basculé...Source : www.editions-tissot.fr
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Contrats de construction de maison individuelle : les modèles-types de notice d’information dépoussiérés - Le Moniteur
Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017Droit immobilier / Droit de la constructionPour tenir compte – notamment – de l’allongement du délai de rétractation opé...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursLes astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut...Source : rfsocial.grouperf.com
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Données personnelles : la loi est une chance - Les Echos Business
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Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette
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Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit immobilierLes professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à...Source : www.dossierfamilial.com
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Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAider et surtout protéger une personne dont les facultés mentales ont décliné...Source : l-echo-des-seniors.fr
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Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017Droit immobilierLe maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d'un immeuble p...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursLa rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée....Source : www.editions-tissot.fr
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DIVORCER : Comment faire ? Intervention de Véronique Billon, avocat du cabinet à la Faculté de Droit de BREST le 16 mars à 18h00
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017PublicationsMaître Véronique Billon, interviendra le jeudi 16 mars à 18h00 à la Faculté d...