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Rupture brutale du contrat : compétence exclusive de la cour de Paris - Legalis

Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017
Droit des NTIC
Source : www.legalis.net
Par deux arrêts des 8 décembre 2016 et 2 mars 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la décision du tribunal de commerce de Marseille qui avait débouté la société Open Up de ses demandes de résolution d’un contrat de développement de site web. Elle s’est, en revanche, déclarée incompétente pour statuer sur la question de la rupture brutale et abusive du contrat par le client, en raison de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en la matière. Selon les articles L. 442-6 III, al. 5 et D. 442-3 du code de commerce en vigueur depuis le 1er décembre 2009, la cour de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les demandes relatives à l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce. Reste à savoir si le prestataire informatique va poursuivre son action auprès de la cour parisienne vu le faible enjeu financier de l’affaire. Il avait demandé et obtenu 1 000 € pour l’indemnisation de la rupture brutale du contrat par le tribunal de commerce... Lire la suite
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