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Responsabilité du notaire : erreur sur la surface d’un appartement

Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
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L’acheteur d’un appartement  dans une copropriété découvre que celui-ci  présente une surface moins importante que celle figurant à  l’acte de vente . Il recherche la responsabilité du notaire  .

Cette démarche est-elle pertinente ?

Il est clair que  le notaire ne peut être responsable des conséquences d'un fait dont il n'a pas eu connaissance . Pour autant il lui appartient  quand les éléments dont il dispose lui permettent de déceler des difficultés ou de douter de l'exactitude des déclarations des parties ou de la clarté d'une situation, de procéder à des investigations complémentaires ou à tout le moins d'interroger les parties en présence aux fins de les conseiller et d'assurer l'efficacité de son acte.

Ainsi s’il apparait des contradictions sur les surfaces  d’interroger les parties afin de clarifier la situation . S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité civile et l’acquéreur pourra le cas échéant être indemnisé sur la base d’une perte de chance d’avoir  pu discuter le prix d’achat  .

CA Paris, pôle 2, ch. 1, 16 oct. 2018, n° 17/07450 : JurisData n° 2018-018091 : CA Paris, 29 mai 2018, n° 17/02525 : JurisData n° 2018-013789
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