Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte

Historique

• Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Un reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur q...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Remboursement des allocations chômage par l’employeur
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Publications
  Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, les juges cond...
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• Éthylomètres et application de la marge d'erreur
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Droit routier
  Comme tous les appareils de mesure tels les radars qui contrôlent la vitesse,...
  Source : www.autoplus.fr
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• Une étrange décision ou le collégien masqué !
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Publications
  La Cour d’Appel de Colmar vient de rendre une décision aux termes de laquelle...
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• Quid du régime de la participation aux acquêts
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride q...
  Source : www.capital.fr
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• L’amende forfaitaire majorée et sa contestation
  Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019
  Publications
  Vous venez de recevoir un avis d’amende forfaitaire majorée. Que faire pou...
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• Quelle indemnisation des frais de déplacement entre lieux de travail?
  Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Salariés
  La prise en charge par l’employeur des frais professionnels exposés par ses s...
  Source : www.efl.fr
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• Imprécision d’une attestation d’assurance profite à l’assuré
  Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
  Publications
  La Cour de Cassation estime que la confusion entraînée par l’imprécision de l...
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• Contrôle d’alcoolémie : une marge d’erreur à vérifier
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Publications
  C’est un tout petit peu technique . L’article 15 de l’arrêté du 8 juillet...
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• Licenciée pour avoir pris des aliments périmés !
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Publications
  Le 22 décembre 2011 une directrice de magasin, dépose dans sa voiture, comme...
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• Interrogations quant à la fiabilité des radars vandalisés
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit routier
  Cabossés, peinturlurés, recouverts voire carrément détruits... Depuis le débu...
  Source : www.capital.fr
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• Absence du salarié et défaut d'organisation de la visite de reprise
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Après certains arrêts maladie, une visite de reprise doit être organisée pour...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Google à nouveau sanctionné pour abus de sa position dominante
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit des NTIC
  Les amendes infligées par le gendarme européen de la concurrence, tombent les...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Rappel sur la procédure de contestation d'une décision de redressement par l'URSSAF
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsque l’URSSAF décide de vous redresser à l’issue d’un contrôle et que vous...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Portée du cahier des charges de lotissement
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Publications
  Le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses enga...
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• Vêtements et droit du travail
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit du travail - Salariés
  Et si tu t’habillais comme ça ? Et si tu te coiffais comme ça ? Et si tu fais...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• Les dommages et intérêts octroyés suite à un licenciement sans cause sont-ils soumis à CSG/CRDS après les barèmes Macron ?
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Publications
  Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont défini un barème d’...
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