Quid du régime de la participation aux acquêts
Publié le :
02/04/2019
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04
2019
Source : www.capital.frLe régime de la participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride qui combine la séparation de biens au cours de l'union et les avantages communautaires au moment de sa dissolution. Ce régime est souvent choisi par les époux dont l'un d'entre eux exerce une profession à risques, comme chef d'entreprise par exemple... Lire la suite
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Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019PublicationsIl existe une responsabilité de plein droit de l'hôtelier, sans qu'il soit né...
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Rappel sur l'importance de bien dater le reçu pour solde de tout compte
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit du travail - EmployeursUn reçu pour solde de tout compte n’a un effet libératoire pour l’employeur q...Source : www2.editions-tissot.fr
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
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Éthylomètres et application de la marge d'erreur
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit routierComme tous les appareils de mesure tels les radars qui contrôlent la vitesse,...Source : www.autoplus.fr
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Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019PublicationsLa Cour d’Appel de Colmar vient de rendre une décision aux termes de laquelle...
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