Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le :
06/02/2019
06
février
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02
2019
Source : www.journaldunet.frLe nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les époux qui se mettent d'accord sur la rupture du mariage et les conséquences de celle-ci ne sont plus obligés de passer par le juge. Il leur suffit de signer une convention à déposer chez un notaire... Lire la suite
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Egalité salariale homme/femme : l'inspection du travail va renforcer ses contrôles et sanctionner
Publié le : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019Droit du travail - SalariésChaque entreprise d’au moins 50 salariés doit mesurer les écarts de rémunérat...Source : www2.editions-tissot.fr
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Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit des NTICLa quatrième évaluation du code de conduite de l'UE présentée aujourd'hui mon...Source : ec.europa.eu
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Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAlors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...Source : www.capital.fr
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Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit du travail - EmployeursVous avez le pouvoir de licencier mais attention le licenciement doit être pr...Source : www2.editions-tissot.fr
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Les chiffres de la sécurité routière pour 2018
Publié le : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019Droit routierLes chiffres de la sécurité routière ont été dévoilés par Édouard Philippe. D...Source : www.francetvinfo.fr
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L'impossibilité pour un salarié de parvenir à fidéliser la clientèle, n'est pas une cause réelle et sérieuse pour justifier un licenciement
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit du travail - SalariésLicenciée pour insuffisance professionnelle, Emilie, commerciale, attaque son...Source : lentreprise.lexpress.fr
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La responsabilité du diagnostiqueur en matière de mérule
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019PublicationsLa 4 e chambre de la Cour d’Appel de Rennes a rendu une intéressante décisi...
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...Source : www.lefigaro.fr
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...Source : www.journaldunet.fr
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Représentant légal que faire en cas d'amende forfaitaire pour infraction avec un véhicule de société?
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit routierLa Cour de cassation considère que le paiement de l’amende forfaitaire par le...Source : www.wk-transport-logistique.fr
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Allègement du coût de l'épargne salariale en 2019
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit du travail - EmployeursAfin de rendre l’épargne salariale plus attractive, le forfait social est sup...Source : www2.editions-tissot.fr
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Conséquence du temps partiel modulé, non aménagé suite aux dispositions de la loi du 20 août 2008
Publié le : 04/02/2019 04 février févr. 02 2019Droit du travail - SalariésLa loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme...Source : rfsocial.grouperf.com
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Vers un assouplissement de la réserve héréditaire
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAssociations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui...Source : www.lesechos.fr
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Modification des conditions d'attribution de la prime à la casse au 1er janvier 2019
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit routierPour inciter les conducteurs à s’équiper de véhicules moins polluants, neufs...Source : www.notretemps.com
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La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit du travail - EmployeursLa fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule...Source : www2.editions-tissot.fr