
Prouver l’indépendance financière de l’enfant majeur incombe au débiteur de la pension alimentaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
29/05/2018
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Source : www.efl.frC'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfants de prouver que son enfant devenu majeur est indépendant financièrement s'il souhaite se libérer de son obligation. Un homme obtient d’être déchargé de la contribution à l’entretien et l’éducation de ses trois enfants qu’il verse entre les mains de son ex-épouse. Pour le plus jeune, la cour relève que celle-ci ne prouve pas qu’il est toujours à charge... Lire la suite
Historique
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Sort des bénéfices et dividendes perçus après le divorce et provenant de parts sociales communes - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes bénéfices et dividendes provenant de parts sociales acquises durant le ma...Source : www.efl.fr
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Le règlement des litiges liés au e-commerce se fait de plus en plus souvent en ligne - Droit & Technologies
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit des NTICLancée il y a deux ans, la plate-forme de résolution des litiges de la Commis...Source : www.droit-technologie.org
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Au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit du travail - SalariésL’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. I...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationC'est au débiteur d’une contribution à l’entretien et l’éducation de ses enfa...Source : www.efl.fr
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Faute de réponse de l’employeur, le congé sabbatique est réputé accordé
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit du travail - EmployeursUn salarié est engagé en 2004, et occupe en dernier lieu les fonctions de dir...Source : www.legisocial.fr
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Les radars rapportent plus de 1 milliard d'euros - Les Echos
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit routierLes recettes des radars ont bondi de 10 % en 2017, selon la Cour des comptes....Source : www.lesechos.fr
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Télétravail : ce qui change pour les entreprises
Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018Droit du travail - EmployeursLa loi de ratification du 29 mars 2018 et l'ordonnance du 22 septembre 2017 d...Source : www.chefdentreprise.com
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Sécurité routière : polémique sur les radars embarqués
Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018Droit routierLe ministère de l’intérieur exprime des doutes sur la légalité de l’externali...Source : www.lemonde.fr
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Ramadan au boulot : ce qu'en dit le droit du travail
Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018Droit du travail - SalariésLe Ramadan débute ce jeudi. Une tradition qui bouleverse le rythme de vie des...Source : www.capital.fr
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Divorce pour faute - Avoir une relation en cours de divorce est risqué | service-public.fr
Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne décision de la Cour de cassation du 11 avril 2018 rappelle qu'avoir une r...Source : www.service-public.fr
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Les moteurs de recherche bientôt régulés ? - Droit & Technologies
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit des NTICLes entreprises sont devenus dépendantes des moteurs de recherche d’une part,...Source : www.droit-technologie.org
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Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/05/2018 22 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le d...Source : www.efl.fr
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Pouvez-vous être indemnisé pour ne pas avoir assez de travail ?
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018Droit du travail - SalariésEn voici une question étonnante, qui est pourtant le reflet d’une certaine ré...Source : www.coindusalarie.fr
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Expérimenter une déjudiciarisation de la fixation des révisions des pensions alimentaires
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’article 6 du PLPRJ 2018-2022 prévoit d’offrir aux parents la possibilité d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Voiture en panne : que faire ? - LegiPermis
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018Droit routierLa panne d’une voiture peut-être très dangereuse pour ses occupants. Il faut...Source : www.legipermis.com
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Inconfortable indivision...
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession...Source : www.notaires.paris-idf.fr
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Temps partiel et heures complémentaires : respectez les limites ! - Éditions Tissot
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit du travail - EmployeursPour faire face à un accroissement ponctuel de l’activité de votre entreprise...Source : www2.editions-tissot.fr
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La Cnil propose un outil pour générer un mot de passe efficace - Téléphone-Internet - Le Particulier
Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018Droit des NTICMalgré la multiplication des piratages informatiques, nombre d’internautes co...Source : leparticulier.lefigaro.fr