Prospection commerciale : double sanction de la CNIL
Publié le :
27/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frPar deux décisions rendues en décembre, la CNIL a sanctionné deux sociétés pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans information ni consentement préalable. Les décisions sont notables en ce qu’elles se fondent également sur le code des postes et des communications électroniques... Lire la suite
Historique
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La CNIL, le CSA, le Défenseur des droits et l’Hadopi créent le kit pédagogique du citoyen numérique
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit des NTICPeut-on publier la vidéo d’une autre personne ? Comment faire supprimer une...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Automobile : l'autocollant sur votre plaque d'immatriculation peut vous coûter 135€
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Droit routierUne récente décision de justice rappelle qu'il est illégal d'ajouter un autoc...Source : www.dossierfamilial.com
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L’employeur peut-il unilatéralement décider de ne procéder à des réunions du CSE que par visioconférence sur toute l’année 2021 ?
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit du travail - EmployeursLe recours à la visioconférence est facilité pour les employeurs pendant la d...Source : www.editions-tissot.fr
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À combien de congés pour événements familiaux avez-vous droit ?
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Droit du travail - SalariésCirconstances heureuses ou tragiques : le Code du travail permet aux salariés...Source : www.dossierfamilial.com
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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAfin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclar...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit des NTICPar deux décisions rendues en décembre, la CNIL a sanctionné deux sociétés po...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le test de l’inscription sur internet au permis de conduire se poursuit
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit routierAfin de permettre aux candidats de réserver leurs places à l’examen pratique...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Frais de trajet des salariés : le forfait mobilités durables passe à 500 €
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit du travail - EmployeursA peine entré en vigueur (mai 2020), le forfait mobilités durables est déjà a...Source : www.gerantdesarl.com
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxInterrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La première action de groupe en discrimination a été rejetée par le juge judiciaire
Publié le : 25/01/2021 25 janvier janv. 01 2021Droit du travail - SalariésLa première action de groupe en discrimination, engagée par la CGT, a été rej...Source : www.legisocial.fr
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Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéfici...Source : www.efl.fr
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Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit des NTICPour quels motifs la Commission nationale de l'informatique et des libertés a...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Quelles sont les conséquences de la nullité d'une rupture conventionnelle ?
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit du travail - EmployeursLa nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licen...Source : exilae.fr
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Nouvel affichage des prix en station-service
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit routierDepuis début décembre, en France comme dans toute l'Union européenne, vous av...Source : demarchesadministratives.fr
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPrécisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...Source : www.efl.fr
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Motif du licenciement consécutif au refus d’application d’un accord de mobilité interne
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit du travail - EmployeursLa Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère...Source : www.efl.fr
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Télétravail pendant l’épidémie de Covid-19 : une journée de travail sur site par semaine pour les volontaires
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit du travail - SalariésComme annoncé par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifié...Source : www.efl.fr
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...Source : www.efl.fr