Projet de loi antiterroriste : la CNIL veut plus de garde-fous
Publié le :
14/07/2017
14
juillet
juil.
07
2017
Source : www.lemonde.frLe projet de loi du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, présenté le 22 juin devant le Parlement, suscite la vigilance du gendarme de la vie privée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu publique mardi 11 juillet sa position sur ce texte, qui vise à intégrer certaines dispositions de l’état d’urgence dans l’arsenal législatif régulier... Lire la suite
Historique
-
Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017(NPU) Droit de la familleLa Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2...Source : rfconseil.grouperf.com
-
Usage abusif des sirènes «deux tons» à Paris : le préfet de police fait la chasse au bruit - Le Parisien
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit routierLe préfet de police de Paris a envoyé un courrier à ses services pour limiter...Source : www.leparisien.fr
-
Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite...Source : www.efl.fr
-
La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite | SOS conso
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017(NPU) Droit de la familleAlice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation pa...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Règlement européen : se préparer en 6 étapes | CNIL
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Droit des NTICLe 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalit...Source : www.cnil.fr
-
Mise en place du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires | Institut national de la consommation
Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / CopropriétéAfin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropr...Source : www.conso.net
-
Exercice de l'autorité parentale | service-public.fr
Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017(NPU) Droit de la familleL'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des...Source : www.service-public.fr
-
Projet de loi antiterroriste : la CNIL veut plus de garde-fous
Publié le : 14/07/2017 14 juillet juil. 07 2017Droit des NTICLe projet de loi du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, renforçant la sé...Source : www.lemonde.fr
-
Le sort du décret « tertiaire » en suspens - Règles et Normes - Le Moniteur
Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionL’issue du match est incertaine. Le Conseil d’Etat se prononcera en début de...Source : www.lemoniteur.fr
-
Association de défense des intérêts des copropriétaires : un intérêt à agir très limité - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / CopropriétéUne association de défense des intérêts de copropriétaires d’une résidence n’...Source : www.efl.fr
-
Comment un salarié peut-il faire assimiler sa démission à une « prise d'acte » ? - Les Echos Business
Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017Droit du travail - SalariésDepuis plus de dix ans, la Cour de cassation admet qu'une démission à laquell...Source : business.lesechos.fr
-
Allier : l’installation d’éthylotests antidémarrage peut désormais être imposée par les tribunaux - La Montagne
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Droit routierL’installation d’un éthylotest antidémarrage (EAD) peut, depuis peu, être pro...Source : www.lamontagne.fr
-
Droit à l'oubli numérique : quelle est notre amnésie ? - Les Echos
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Droit des NTICOn connaissait le "devoir de mémoire". Plus nouveau est le "droit à l'oubli"...Source : www.lesechos.fr
-
Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire...Source : www.efl.fr
-
Malfaçons du tribunal de Nantes : règlement amiable avec l'architecte et les constructeurs
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructione ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Je...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
-
Ai-je le droit d’interdire l’utilisation du téléphone personnel pendant le temps de travail ? - Editions Tissot
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit du travail - EmployeursVous avez la possibilité d’apporter des restrictions aux droits des salariés...Source : www.editions-tissot.fr
-
Google épinglé au Royaume-Uni pour avoir partagé des données de santé - Les Echos
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit des NTICLa Royal Free NHS Foundation a organisé un test avec Deepmind, fililale de Go...Source : www.lesechos.fr