PLPRJ 2018-2022 : les modifications relatives aux régimes matrimoniaux - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité
Publié le :
10/05/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article 7 du PLPRJ 2018-2002 tend notamment à supprimer le délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial, que celui-ci soit légal ou conventionnel. Il vise également à supprimer l’exigence d’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit des NTICLe Code Pénal n'en utilise pas, il n'en fait pas mention non plus. Pourtant,...Source : www.lefigaro.fr
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Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit routierInterrogés par l'institut CSA, les Français jugent sévèrement les mesures du...Source : www.lexpress.fr
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La sécurité routière et l’état des routes françaises
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Droit routierPour limiter le nombre d'accidents sur les routes françaises, l'État a lancé...Source : www.latribune.fr
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Brexit : les anglais devront-ils rendre les domaines « .eu » ? - Droit & Technologies
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Ai-je le droit d’évaluer le travail du salarié lors de l'entretien professionnel ?
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Données personnelles : coup d'envoi des actions collectives contre les GAFAM
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