Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Publié le :
18/10/2016
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Source : www.gazettedupalais.comViole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le financement par l’époux, seul, d'un appartement indivis destiné à la location constitue, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour l’épouse... Lire la suite
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Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes
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L'effet de levier du démembrement de propriété, Droits de succession - Les Echos
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Cookies et publicité ciblée : prenez garde, la CNIL étend son champ d'action - Marketing Professionnel
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Sur la liste des documents à fournir pour la vente d'un lot de copropriété - Jurisprudentes.net
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RAPPEL : Les cas de divorce - Net-iris 2016
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Publié le : 01/11/2016 01 novembre nov. 11 2016Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi Alur du 24 mars 2014 a souhaité promouvoir l’habitat participatif via...Source : www.lemoniteur.fr
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Le plan d'indemnisation de Volkswagen validé par la justice américaine - Le figaro
Publié le : 31/10/2016 31 octobre oct. 10 2016Droit routierLes propriétaires américains de quelque 480.000 voitures concernées par le sc...Source : www.lefigaro.fr
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Conformité à la Constitution de la date de prise d’effet entre les époux du changement de régime matrimonial - DEFRÉNOIS
Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation a saisi le 8 juin 2016 le Conseil constitutionnel d’une...Source : www.defrenois.fr
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eMule Paradise : la cour d’appel de Paris démultiplie les dommages et intérêts n- Nextinpact
Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016Droit des NTICLa cour d’appel de Paris a condamné voilà quelques jours les prévenus du doss...Source : www.nextinpact.com
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Un avocat peut être désigné pour dresser un inventaire dans le cadre d’un divorce - Déontologie | Dalloz Actualité
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dispositions relatives aux incompatibilités de la profession d’avocat n’e...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail - RF
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Droit du travail - EmployeursMesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements n...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Le titulaire d’un bail commercial doit exercer l’activité qu’il déclare | SOS conso
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016Droit commercial / Baux commerciauxEn principe, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement d’un bail commer...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Logiciel : pas de revente de copie de sauvegarde sans autorisation
Publié le : 21/10/2016 21 octobre oct. 10 2016Droit des NTICSi l’acquéreur initial de la copie d’un programme d’ordinateur accompagnée d...Source : www.legalis.net
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Rappel : Une maison en construction implique une assurance habitation et des garanties : 17-10-2016 - Batiweb.com
Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016Droit immobilier / Droit de la constructionIls peuvent aussi souscrire à des garanties facultatives. D’un côté, les entr...Source : www.batiweb.com
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Divorce : la réforme créant un nouveau divorce « sans juge » a été définitivement adoptée - INTERETS PRIVES
Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'Assemblée Nationale a définitivement voté, mercredi 12 octobre 2016, le pro...Source : interetsprives.grouperf.com
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Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit routierLes députés ont voté mercredi 12 octobre une loi pour obliger les entreprises...Source : www.chefdentreprise.com
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RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Publié le : 19/10/2016 19 octobre oct. 10 2016Droit du travail - SalariésLe renouvellement des conseillers prud’homaux aura lieu en 2017 selon les nou...Source : rfsocial.grouperf.com
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Notion de charges du mariage et interruption de prescription - La Gazette du Palais
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineViole l'article 214 du Code civil la cour d’appel qui, pour dire que le finan...Source : www.gazettedupalais.com