Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le :
15/12/2021
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Source : www.efl.frLorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant du prix de vente le coût des travaux... Lire la suite
Historique
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit routierSi vous avez l'intention de passer la nuit dans votre voiture, mieux vaut pre...Source : www.autojournal.fr
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursEn raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...Source : www.efl.fr
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Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit du travail - SalariésLe recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du tra...Source : www.legisocial.fr
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...Source : www.lerevenu.com
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L’UNESCO adopte la première norme mondiale sur l’éthique de l'intelligence artificielle
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit des NTICL'organisation onusienne pose les bases d'un nouveau cadre pour que les techn...Source : siecledigital.fr
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Applications GPS : signalement possible des radars mais pas de certains contrôles routiers
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit routierÀ l'exception des contrôles des forces de l'ordre impliquant l'interception d...Source : www.service-public.fr
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Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationTisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...Source : www.service-public.fr
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Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursLorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envi...Source : www.editions-tissot.fr
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Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021Droit du travail - SalariésSi vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans...Source : www.challenges.fr
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Collision avec un animal: comment se faire indemniser ?
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit routierChaque année plus de 40.000 accidents impliquent un usager de la route et un...Source : www.lefigaro.fr
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...Source : www.aurep.com
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Google Shopping : le Tribunal de l’Union sonne le glas d’une ère d’outrance numérique
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit des NTICLe Tribunal de l’Union européenne a rendu, le 10 novembre 2021, l’une des déc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSaisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
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Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
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Récidive d’alcool au volant et vice de procédure : comment ça fonctionne ?
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit routierChaque année en France, les cas d’alcool au volant sont très nombreux. Parmi...Source : www.conseiljuridique.eu