Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le :
30/07/2019
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07
2019
Source : www.juridiconline.comIl convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles... Lire la suite
Historique
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Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
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Nouveau dispositif d’encadrement de la circulation en cas de pic de pollution
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L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
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