Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Publié le :
17/07/2019
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En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse directement aux victimes de maladies professionnelles la réparation de leurs préjudices et en récupère le montant auprès de leur employeur, une société dont la faute inexcusable a été reconnue... Lire la suite
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Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit des NTICL’Information Commissioner’s Office projette d’infliger une sanction de plus...Source : www.nextinpact.com
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L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
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Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
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Faut-il instaurer un malus indexé sur le poids pour réduire les émissions de CO2?
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La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
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