Les conditions de conciliation entre la nécessité professionnelle de construire un bâtiment agricole et les règles d'inconstructibilité...
Publié le :
01/10/2015
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Source : www.lagazettedescommunes.comConcernant le statut des activités agricoles en loi littoral, le deuxième alinéa de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme permet d’autoriser des constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors des espaces proches du rivage et hors de la continuité du bâti existant, avec l’accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionConcernant le statut des activités agricoles en loi littoral, le deuxième ali...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Droit du travail : les ambiguïtés d’une réforme
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Protection des données: l'UE et les Etats-Unis parviennent à un accord
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comptanoo.com - Quelles assurances #construction pour les Constructeurs ?
Publié le : 16/09/2015 16 septembre sept. 09 2015Droit immobilier / Droit de la constructionAu regard de la législation, sont considérés comme Constructeurs les architec...Source : www.comptanoo.com
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La scolarisation des élèves en situation de handicap
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