LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

L'enfant né sous X ne sera pas restitué à son père biologique.

Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014

C'est ce que qu'à décidé, hier ,le 26 novembre la Cour d'Appel de Rennes. Le 2 mai 2013, M. D., père biologique, déclare reconnaitre un enfant dont sa compagne est enceinte.  En juin 2013  il a déposé une requête devant le juge aux affaires familiale ...

Historique