Le Sénat s’oppose à une saisine parlementaire de la CNIL - NextInpact
Publié le :
05/05/2016
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Source : www.nextinpact.comDoit-on permettre aux parlementaires de saisir la CNIL à propos d’un texte rédigé par leurs soins ? Contrairement aux députés, les sénateurs ont estimé que non. Il aura toutefois fallu à la Haute assemblée un scrutin public pour parvenir à cette réponse.
Pour Christophe-André Frassa, rapporteur Les Républicains du projet de loi Numérique au Sénat, le dispositif souhaité par les députés – sur proposition du gouvernement – n’était tout simplement « pas pertinent ». Rappelons-en le principe : autoriser les présidents des assemblées à consulte... Lire la suite
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Le Sénat s’oppose à une saisine parlementaire de la CNIL - NextInpact
Publié le : 05/05/2016 05 mai mai 05 2016Droit des NTICDoit-on permettre aux parlementaires de saisir la CNIL à propos d’un texte ré...Source : www.nextinpact.com
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