Lancement de l’open data des décisions de justice du Conseil d’État : vers toujours plus d’accessibilité
Publié le :
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Source : www.conseil-etat.frLa justice administrative fait un pas de plus aujourd’hui dans la diffusion et l’accessibilité de ses décisions. Avec l’ouverture de la plateforme open data, toutes les décisions de justice du Conseil d’État vont désormais être accessibles... Lire la suite
Historique
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Lancement de l’open data des décisions de justice du Conseil d’État : vers toujours plus d’accessibilité
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit des NTICLa justice administrative fait un pas de plus aujourd’hui dans la diffusion e...Source : www.conseil-etat.fr
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...Source : www.capital.fr
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Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursLe salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais at...Source : www.editions-tissot.fr
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Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Droit du travail - SalariésVos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égal...Source : www.editions-tissot.fr
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Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionInterrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les...Source : www.labase-lextenso.fr
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Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du march...Source : www.efl.fr
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Transports, environnement... Le Parlement adopte une série d'adaptations au droit européen
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit routierMieux encadrer le transport routier ou les conditions de travail des marins :...Source : www.moneyvox.fr
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Difficultés financières : comment demander un acompte sur salaire ?
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit du travail - SalariésVous faites face à une dépense imprévue comme la réparation de votre voiture...Source : www.service-public.fr
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Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionQuel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié,...Source : www.notretemps.com
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Titres de séjour -Étrangers : vous pouvez faire vos demandes de titres de séjour en ligne
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit des NTICVous êtes étrangers et vous habitez en France ? Depuis le 1er mai 2021, vous...Source : www.service-public.fr
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Le dispositif anti-Coyote devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit routierLe Conseil d’État décide de transmettre au Conseil constitutionnel une questi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'ONU demande en urgence un moratoire sur l'utilisation de l'intelligence artificielle
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit des NTICSelon l'ONU, l'utilisation des technologies d'intelligence artificielle peuve...Source : siecledigital.fr
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Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit du travail - EmployeursLe Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il e...Source : www.legisocial.fr
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Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de...Source : www.boursorama.com
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La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021Droit du travail - SalariésLa visite médicale de fin de carrière instaurée en 2018 devient obligatoire p...Source : www.efl.fr
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Succession : les droits des enfants renforcés
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDeux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, von...Source : www.info-legs.fr