LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. L’amende forfaitaire majorée et sa contestation

L’amende forfaitaire majorée et sa contestation

Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019
Publications

Vous venez de recevoir un avis d’amende forfaitaire majorée.

Que faire pour vous défendre ?

Vous avez un délai de 30 jours pour contester l’infraction qui vous est reprochée.

Il faut alors écrire en recommandé avec accusé de réception à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur l’avis d’amende forfaitaire majorée.

Ce mécanisme est prévu à l’article 530 du Code de procédure pénale . Dans cette requête, il faut expliquer  précisément les raisons de cette contestation.

Cela va déclencher automatiquement l’annulation de l’amende forfaitaire majorée.

La réception par l’officier du ministère public d’un courrier de contestation entraîne l’annulation du titre exécutoire qu’est l’amende forfaitaire majorée.

L’officier du ministère public a alors l’obligation d’informer le comptable de la direction générale des finances publiques de l’existence d’une contestation et de l’annulation de l’amende forfaitaire majorée qui s’en suit.

C’est une application de l’article R 49-8 du code de procédure pénale.

L’officier du ministère public devra ensuite procéder à une étude du dossier et des motifs de contestation émis par l’automobiliste.

Cet officier aura le choix entre deux solutions :
Il peut classer le dossier sans suite.

Il n’y aura ni amende à payer ni de retrait de points opéré sur le permis de conduire.

Ou il fait citer l’automobiliste devant le tribunal pour que ce dernier puisse y présenter ses arguments et se défendre.

Dans ans l’un ni l’autre cas, une telle requête en contestation  prend du temps. et cela permettra  de faire un stage de reconstitution de points qui lui apportera quatre points supplémentaires.

On voit donc l’avantage certain qu’il y a à faire un tel recours.

L’amende forfaitaire majorée a une conséquence juridique redoutable : elle est l’élément déclencheur du  retrait de points.

En effet dès  que l’amende forfaitaire majorée est émise, les points vont être automatiquement retirés du permis de conduire de l’automobiliste.
  • L’amende forfaitaire n’entraîne pas en elle-même de retrait de points tant qu’elle n’est pas payée ;
  • L’amende forfaitaire majorée entraîne un retrait de points avant même qu’elle ne soit payée.
Il est donc essentiel de comprendre que le fait de ne jamais payer une contravention ne vous met pas à l’abri d’un retrait de points. Cela est vrai en ce qui concerne l’amende forfaitaire mais pas au stade de l’amende forfaitaire majorée. Pour revenir au stade de l’amende forfaitaire et donc échapper à un éventuel retrait de points ainsi qu’au paiement de la majoration, il est indispensable de faire un recours contre l’amende forfaitaire majorée. En effet, un tel recours va entraîner des conséquences juridiques favorables à l’automobiliste.

La réception d’une amende forfaitaire majorée ne signifie pas qu’il n’y a plus rien à faire.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 95 96 97 98 99 100 101 ... > >>