La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
Publié le :
22/12/2020
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décembre
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié (en l’espèce des agressions) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver... Lire la suite
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Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?
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Liberté d’enseignement et instruction en famille
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
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Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
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Publié le : 29/12/2020 29 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés« Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […]. » Il y a q...Source : www.20minutes.fr
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Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit du travail - EmployeursUn baromètre sur la perception des discriminations dans l'emploi publié ce ma...Source : www.liberation.fr
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Modalités d'exercice de son droit de rétractation par l'utilisateur d'un site de rencontres
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit des NTICQuel est le prix dû par un consommateur qui adhère à un site de rencontres, u...Source : www.efl.fr
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
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Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit du travail - SalariésLe manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le ca...Source : www.actualitesdudroit.fr