La cour d’appel de Paris valide la force probante d’Archive.org
Publié le :
04/12/2019
04
décembre
déc.
12
2019
Source : www.legalis.netA l’instar de l’Office européen des brevets dans une décision du 24 mai 2014, la cour d’appel de Paris a reconnu, dans deux arrêts récents, la force probante d’Archive.org, site américain créé en 1996 pour archiver l’internet et qui stocke aujourd’hui près de 330 milliards d’extraits de pages web... Lire la suite
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