Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le :
19/07/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frL’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pour autrui (GPA) sur fond d’inertie judiciaire... Lire la suite
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
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Publié le : 30/07/2018 30 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursLes heures supplémentaires accomplies par un salarié doivent nécessairement l...Source : www2.editions-tissot.fr
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Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursUn chef cuisinier dont le comportement autoritaire excède les limites du pouv...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit du travail - SalariésCertains de vos salariés occupent peut-être un 2nd emploi. Le cumul d’emplois...Source : www2.editions-tissot.fr
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Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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« Page fan » sur Facebook : les règles sur la protection des données personnelles s’appliquent
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des NTICUne entreprise assurant la gestion d’une « page fan » sur un réseau social do...Source : www.efl.fr
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Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’imposition en France des droits de donation et de succession est particuliè...Source : e-metropolitain.fr
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Excès de vitesse : coup de frein à la dénonciation obligatoire par l’employeur
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit routierLe Tribunal de police de Metz vient de relaxer des chefs d’entreprise qui ava...Source : www.leparisien.fr
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Ai-je le droit de prolonger le préavis d’un salarié ? - Éditions Tissot
Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursLe préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent r...Source : www2.editions-tissot.fr
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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018(NPU) Droit de la familleL’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...Source : www.efl.fr
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Klaxonner en ville suite à la victoire des bleus : est-ce autorisé ?
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit routierÀ chaque victoire de l’équipe de France de football, c’est la même histoire d...Source : www.ouest-france.fr
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Facebook obligé de donner accès au compte d'une adolescente décédée:
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit des NTICLes parents d’une adolescente décédée réclamaient l’accès au compte Facebook...Source : www.francetvinfo.fr
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Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit du travail - SalariésLorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat d...Source : www2.editions-tissot.fr
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Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Droit des NTICLes congés payés consacrent le droit de ne pas travailler et pourtant, un son...Source : www.francetvinfo.fr
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Salariés itinérants : le temps de trajet domicile-client n’est pas du travail effectif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit du travail - SalariésLe mode de rémunération des salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou...Source : www.efl.fr