Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le :
19/07/2018
19
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07
2018
Source : www.dalloz-actualite.frL’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pour autrui (GPA) sur fond d’inertie judiciaire... Lire la suite
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Publié le : 20/07/2018 20 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursLe préavis est un délai de prévenance que l’employeur et le salarié doivent r...Source : www2.editions-tissot.fr
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...Source : www.efl.fr
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Klaxonner en ville suite à la victoire des bleus : est-ce autorisé ?
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit routierÀ chaque victoire de l’équipe de France de football, c’est la même histoire d...Source : www.ouest-france.fr
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Facebook obligé de donner accès au compte d'une adolescente décédée:
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit des NTICLes parents d’une adolescente décédée réclamaient l’accès au compte Facebook...Source : www.francetvinfo.fr
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Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot
Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018Droit du travail - SalariésLorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat d...Source : www2.editions-tissot.fr
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Près de quatre salariés sur dix prévoient de travailler pendant leurs vacances
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Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’art...Source : www.fiscalonline.com
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Salariés itinérants : le temps de trajet domicile-client n’est pas du travail effectif - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit du travail - SalariésLe mode de rémunération des salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou...Source : www.efl.fr
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Un patron échappe à l'amende pour non-dénonciation d'un salarié en infraction routière
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit routierL'avocat d'un chef d'entreprise messin a réussi à trouver une faille dans l'a...Source : www.lefigaro.fr
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Mise à pied disciplinaire ou conservatoire : attention à ne pas se tromper - Éditions Tissot
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Droit du travail - EmployeursLa mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire n’ont pas du tou...Source : www2.editions-tissot.fr
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Quelle est la valeur de ma maison ?
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