Harcèlement commis par un salarié : l’employeur peut réclamer des domages et intérêts au pénal
Publié le :
07/12/2017
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Source : www2.editions-tissot.frEn cas de commission par le salarié d’une faute constituant une infraction pénale, notamment le délit de harcèlement, la victime peut demander indemnisation de son préjudice devant le juge pénal. Mais qu’en est-il de l’employeur qui soutient que son image a été ternie auprès des autres salariés ? Dans un récent arrêt, la chambre criminelle a apporté une réponse positive à cette problématique... Lire la suite
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De la laïcité à la neutralité, Jurisprudence - Les Echos Business
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Droit du travail - Salariés« Investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travai...Source : business.lesechos.fr
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Droit de visite : le père doit être averti du changement d’adresse de son enfant en cas de déménagement de la mère qui en a la garde
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Publié le : 11/12/2017 11 décembre déc. 12 2017Droit du travail - Employeursorsque vous licenciez un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, vo...Source : www2.editions-tissot.fr
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Vitres teintées : de nombreux PV annulés
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Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre
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