GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
23/12/2017
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2017
Source : www.efl.frLa présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obstacle à la transcription d’un acte de naissance, dans la mesure où les faits relatés correspondent à la réalité, laquelle s’agissant de la mère est la réalité de l’accouchement... Lire la suite
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Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPendant près de vingt ans, Micheline paie le loyer de sa fille majeure, Marie...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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L'employeur qui licencie « pour une cause réelle et sérieuse » ne peut ensuite invoquer une faute grave
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Rappel : Contrat de mariage | service-public.fr
Publié le : 27/12/2017 27 décembre déc. 12 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la...Source : www.service-public.fr
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GPA : refus de transcription de la filiation maternelle d’intention - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 23/12/2017 23 décembre déc. 12 2017(NPU) Droit de la familleLa présence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas obsta...Source : www.efl.fr