Extension des conventions et accords

Historique

• Succession : action en partage judiciaire
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...
  Source : www.juridiconline.com
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• La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Salariés
  La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les règles du prêt familial
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Vous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritie...
  Source : www.lerevenu.com
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• Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...
  Source : www.lemonde.fr
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• PLFSS 2020 : le Sénat rejette le projet en première lecture
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a ét...
  Source : juridiconline.com
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• Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui lai...
  Source : www.efl.fr
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• Teste d'un radar mesurant la pollution des pots d’échappement à Marseille
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit routier
  "Mauvais", "médiocre" ou "acceptable" s’affiche sur un écran après le passage...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
  Source : www.efl.fr
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• Extension des conventions et accords
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systéma...
  Source : www.wk-rh.fr
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• Des modifications apportées à la procédure de contrôle URSSAF en 2020
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procéd...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire suc...
  Source : www.efl.fr
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• Le contrat de capitalisation
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...
  Source : www.capital.fr
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• Sanction disciplinaire en cas d'absence injustifiée : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les moda...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modal...
  Source : www.service-public.fr
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• Une possible arnaque : l’offre d’isolation à 1 €
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Publications
  Certaines sociétés démarchent par téléphone leurs clients potentiels. Elles p...
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• Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
  Source : www.service-public.fr
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• De la nécessité de désigner un mandataire successoral
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la su...
  Source : www.juridiconline.com
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• Droit de partage : une première réduction en 2020
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Contrôle du juge sur la durée de suspension du permis de conduire
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit routier
  Les décisions de suspension de permis de conduire prononcées sur le fondement...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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