Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat questionne la CJUE sur la portée territoriale - Legalis
Publié le :
24/08/2017
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2017
Source : www.legalis.netLa Cour de justice de l’Union européenne va, en effet, très prochainement se prononcer sur la portée territoriale du droit au déréférencement, en réponse aux trois questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat, dans une décision du 19 juillet dernier. La Cour pourrait approuver la position de la Cnil qui plaide pour une application mondiale de ce droit. Dans son arrêt du 13 mai 2014, la CJUE avait consacré le droit au déréférencement des liens concernant des personnes physiques sur les moteurs de recherche. La Cour n’avait cependant pas défini la portée territoriale de ce droit... Lire la suite
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(1) Salariés épiés : la justice européenne met le droit dans l’œil des patrons - Libération
Publié le : 08/09/2017 08 septembre sept. 09 2017Droit du travail - SalariésUn employeur n’a pas tout pouvoir sur les communications d’un salarié sur le...Source : www.liberation.fr
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Le droit des copropriétés bientôt dans le viseur des ordonnances ? - Le Moniteur
Publié le : 07/09/2017 07 septembre sept. 09 2017Droit immobilier / CopropriétéAprès la réforme du Code du travail, les copropriétés semblent être les proch...Source : www.lemoniteur.fr
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