Disproportion d'une sanction ordonnée par la CNIL
Publié le :
21/05/2019
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
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Dans quelle mesure les recalés au permis de conduire peuvent-ils former un recours?
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Record de plaintes devant la CNIL suite à l'entrée en vigueur du RGPD
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Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursLa CNIL est chargée d’établir et de publier des règlements-types en vue d’ass...Source : www2.editions-tissot.fr
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Comment protéger ses enfants en cas de remariage
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Sécurité à vélo : mise en place d'une formation pour les 6-11 ans
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
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Enquête sur les accords entre Microsoft et les institutions européennes en matière de respect du RGPD
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit des NTICLe Comité européen de la protection des données lance une enquête sur les acc...Source : www.numerama.com
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Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
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La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Droit du travail - SalariésUne entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des...Source : rfsocial.grouperf.com
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Demande de rappel de salaire pour non réalisation de la prestation de travail : le salarié peut arguer du fait que son employeur ne lui à pas fourni de tâches à exécuter
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursLe salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à c...Source : www.efl.fr