Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale

Historique

• Application Stopcovid : les recommandations de la Cnil et du CNNum
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit des NTIC
  La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Consei...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Covid-19 et incidences sur les jours de congé, les RTT, les temps de travail et de repos
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Salariés
  L’employeur a le droit d’imposer la prise de congés payés dès lors qu’un acco...
  Source : www.elegia.fr
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• Recours contre un redressement URSSAF : portée du courrier tardif au président de la commission de recours
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédac...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété et l'usufrui...
  Source : votreargent.lexpress.fr
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• Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien enten...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Coronavirus : Les taxis ont-ils le droit de circuler ?
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit routier
  Chaque jour, Le Parisien se mobilise pour répondre à vos questions autour du...
  Source : www.leparisien.fr
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• Covid-19 : Que se passe-t-il si des élections professionnelles étaient en cours ou devaient être organisées ?
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Prise en application de l’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urg...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : l'employeur a-t-il le droit de tester ses salariés ?
  Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  Le 31 mars, NG Biotech a lancé son premier test de diagnostic rapide du Covid...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un...
  Source : www.juridiconline.com
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• Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des épou...
  Source : www.efl.fr
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• Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applic...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 porta...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Preuve des heures supplémentaires : changement de terminologie pour le salarié
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  Dans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajout...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Contestation du refus de prise en charge : conditions de l’obligation d’expertise médicale
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er,...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Loi applicable à la filiation : admission du renvoi
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a introduit dans le code civil des...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les...
  Source : www.juridiconline.com
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• Coronavirus : Amazon devant le tribunal, la fermeture des entrepôts en jeu
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation dé...
  Source : www.leparisien.fr
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• Coronavirus : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Salariés
  Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19,...
  Source : www.efl.fr
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• Est-il possible de suspendre l'assurance auto pendant le confinement ?
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit routier
  Confinement oblige, la plupart des véhicules sont inutilisés. L’idée de suspe...
  Source : www.dna.fr
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• Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit du travail - Employeurs
  Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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