Covid-19 : incompétence du Conseil d’État pour la suspension d’un contrôle de police
Publié le :
13/05/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frPar une ordonnance rendue le 17 avril, le Conseil d’État se déclare incompétent pour connaître d’une demande de suspension d’un contrôle de police réalisé en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire... Lire la suite
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