LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves

Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
Source : web.lexisnexis.fr
Un syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contester, après l’élection, la proportion hommes/femmes qui y est indiquée, pour légitimer la composition de sa liste... Lire la suite

Historique

<< < ... 82 83 84 85 86 87 88 ... > >>