Besoin d'un architecte pour tout projet immobilier de plus de 150 m2 | Net-iris 2017
Publié le :
11/01/2017
11
janvier
janv.
01
2017
Source : www.net-iris.frLa loi abaisse à compter du 1er mars 2017, le seuil de recours à un architecte pour toute construction et rénovation de logement d'habitation. Afin de favoriser la création architecturale et d'encourager le recours à l'architecte, maître dans l'art de l'esthétisme et de la fonctionnalité du logement, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) abaisse de 170 à 150 mètres carrés de surface de plancher, le seuil à partir duquel le recours à un architecte devient obligatoire pour obtenir un permis de construire ou l'accord des services de l'urbanisme suite au dépôt d'une déclaration préalable de travaux... Lire la suite
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Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi abaisse à compter du 1er mars 2017, le seuil de recours à un architect...Source : www.net-iris.fr
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Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à...Source : www.dossierfamilial.com
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Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Droit des NTICEngagé dans un contentieux avec Nokia, Apple ne distribue plus les produits q...Source : www.itespresso.fr
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PV : les employeurs obligés de dénoncer leurs salariés - Le Figaro
Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017Droit routierDeux millions de points de permis pourraient être retirés chaque année aux pe...Source : www.lefigaro.fr
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Publié le : 09/01/2017 09 janvier janv. 01 2017PublicationsL’ami Facebook n’est pas forcément mon ami . La Cour de cassation a estim...
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Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Droit immobilier / CopropriétéActualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétair...Source : lemondedudroit.fr