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Bail d'habitation : état des lieux, loyer, charges, dépôt de garantie

Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
Droit immobilier
Source : www.net-iris.fr
Le contrat de bail fixe les obligations du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives, le versement d'un dépôt de garantie et l'état des lieux.

Le bail d'habitation pour un logement vide ou pour un logement meublé, organise les droits et les obligations du propriétaire du logement loué (le bailleur) et du preneur (locataire). Encadrés principalement par la loi (n°89-462) du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et plus récemment par la loi Alur (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les contrats de location de logement doivent contenir certaines dispositions obligatoires, telles que le nom des parties, la destination du logement, sa description, ou encore le loyer. Toutefois, les parties peuvent intégrer d'autres mentions dans le contrat, à condition bien sûr que ce ne soit pas de clauses abusives.

Le contrat de bail doit indiquer, outre le montant du loyer et ses modalités de révision, les charges récupérables et les modalités de leur règlement. Ces charges, également appelées charges locatives, sont des dépenses prises en charges initialement par le bailleur, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire tels que la taxe d'enlèvement des ordures ménagère ou encore la taxe d'assainissement... Lire la suite
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