Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale
Publié le :
24/05/2016
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Source : www.lemondedudroit.frL'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.
Un homme a présenté une requête aux fins d'adoption simple de la fille de son épouse née en 1966. Les deux filles biologiques de l'intéressé... Lire la suite
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Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016Droit des NTICAssemblée nationale a adopté hier le projet de loi sur la réforme pénale. Le...Source : www.nextinpact.com
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