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Droit franco-allemand Nouvelle possibilité de choisir la législation applicable à une succession.

Publié le : 13/01/2015 13 janvier janv. 01 2015

  En 2012, est entré en vigueur en France un règlement européen offrant à une personne ayant des intérêts privés et patrimoniaux dans plusieurs de choisir enfin le droit applicable à sa succession. Ce nouveau régime sera applicable à compter du 17 a ...

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