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Une précaution en matière de construction : s’assurer de l’assurance du constructeur

Publié le : 19/10/2018 19 octobre oct. 10 2018
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La Cour de Cassation vient de rendre une décision à ce sujet .

Un particulier conclut un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur. Celui-ci abandonne le chantier. Notre particulier l’assigne alors  en réparation des désordres et inexécution. Un premier jugement fixe la réception judiciaire de l’ouvrage deux ans après l’abandon du chantier et reconnaît l’entière responsabilité du constructeur dans les désordres constaté sur l’immeuble. Se plaignant de nouveaux désordres, le propriétaire assigne l’assureur du constructeur en paiement de sommes.

La cour d’appel  relève que le constructeur avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC et que le demandeur avait convenu  avec lui d’un contrat de construction de maison individuelle, garage, piscine, mur de clôture et restauration d’un cabanon en pierre, Elle décide à bon droit ainsi que l’indique la Cour de cassation   que l’activité construction de maison individuelle n’ayant pas été déclarée, les demandes en garantie doivent être rejetées.

C’est une décision sévère pour le propriétaire . C’est une leçon : il est impératif d’obtenir du constructeur ses attestations d’assurance afin de signer quoique ce soit . A défaut le risque est grand que le propriétaire n’est que ses yeux pour pleurer. C’est une hypothèse , hélas assez fréquente.

Cass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-2374
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