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Un insert de cheminée bénéficie de la garantie décennale

Publié le : 16/10/2017 16 octobre oct. 10 2017
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Un incendie trouve son origine dans un insert posé par une entreprise . La Compagnie d’assurance de celle-ci soutient que l’insert de cheminée ne relève pas de la garantie décennale puisque celui-ci n’est pas assimilable   à la construction d’un ouvrage, qu’il  ne peut pas  être qualifié d’élément d’équipement indissociable puisqu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que la dépose de l’appareil serait de nature à porter atteinte aux fondations ou à l’ossature de l’immeuble . Elle estime qu’il s’agissaitt d’un élément d’équipement dissociable adjoint à un appareil existant,

Pour ces raisons elle refuse sa garantie .

La Cour de Cassation a écarté ces arguments en décidant que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Cet arrêt est intéressant en  ce qu’il dit que le caractère dissociable ou non  de l’ouvrage d’un élément d’équipement est sans incidence sur la mise en oeuvre de la garantie décennale.

Ce courant de jurisprudence est à suivre mais il semblerait qu’il opère une confusion entre les conditions de mise en oeuvre  de la garantie décennale et la garantie biennale.

Cette décision est cependant rassurante pour les maitre de l’ouvrage.

Arrêt n° 897 du 14 septembre 2017 (16-17.323) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300897
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