LE BLOG

OCEAJURIS AVOCATS, cabinet d'avocats à Brest

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Publications
  3. un argument de défense pour la caution

un argument de défense pour la caution

Publié le : 03/02/2015 03 février févr. 02 2015
Publications

L’article 341-4 du code de la consommation précise  que :   « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »   Désormais, le Banquier qui exige un cautionnement à caractère excessif commet un abus. Afin prouver le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution  conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel, deux conditions doivent être réunies :    1 ) la disproportion de l'engagement de la caution par rapport à ses revenus et ses biens au moment de son engagement     2 )  l'insuffisance de son patrimoine lorsqu'elle est recherchée par le créancier.   Le principe de proportionnalité dans le contrat de cautionnement a donc une importance considérable.     
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>